Conformément à l’article n°67 (nouveau) de la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 modifiant et complétant le code des télé-
communications, les requêtes sont portées, devant l’lnstance Nationale des Télécommunications par les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis.
* Tout d’abord il faut que vous informiez votre opérateur de votre problème.
* Au cas ou le problème n’a pas été résolu, gardez les pièces justificatives (contrat, facture … ) et/ ou l’échange qui a eu
lieu (emails, messages, discussion Facebook … ).
* Adressez vous aux organismes et associations de protection de consommateurs en envoyant un courrier officiel avec accusé de réception ou en le déposant directement au bureau d’ordre contre le cachet:
– Organisation de Défense du Consommateur (ODC)
– l’Institut National de la Consommation (INC)
– l’Association de 20 Millions de Consommateurs
– l’Association Tunisienne pour Informer le Consommateur et Rationnaliser la Consommation
* La procédure est entamée, aussitôt que l’INT reçoit une plainte.